10/09/24 - Mesures restrictives contre la Russie : la confiscation de la totalité du produit d’une opération visée par l’interdiction de fournir des services de courtage pour des équipements militaire

L’interdiction de fournir des services de courtage pour des équipements militaires à un opérateur en Russie qui est à la base de la mesure nationale de sanction aurait dû être mise en œuvre dans un règlement. Cette interdiction s’applique même si ces équipements n’ont jamais été importés dans un État membre. Le droit de l’Union permet la confiscation de la totalité des sommes perçues en rapport avec la fourniture de tels services.