11/09/24 - Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
11/09/24 - Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
www.service-public.fr Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
2
comments
Résumé: Oui, on part si on veut, mais faut continuer de payer sa part du loyer
5Super intéressant, merci d'avoir partagé !
2